Les journées du BJDU
Le rendez-vous incontournable des professionnels de l'urbanisme et de l'aménagement !
Les journées du BJDU sont l’occasion de voir l’ensemble des actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles en droit de l’urbanisme. Et l’année 2025 a été riche en textes !
Le droit de l’urbanisme connaît une accélération de ses réformes, portée par la nécessité de répondre à des enjeux multiples : sobriété foncière, transition énergétique, simplification administrative et relance du logement. La digitalisation des procédures, désormais obligatoire dans de nombreuses communes, vise à moderniser la gestion des demandes d’autorisation. Parallèlement, l’allongement des délais de validité et l'assouplissement des règles de transformation des bureaux en logements traduisent une volonté d’adaptation au contexte économique et à la crise du logement. La loi et les décrets Industrie verte ainsi que les nouvelles exigences environnementales confirment la volonté de verdir les projets urbains.
Enfin, la proposition de loi sur la simplification du droit de l’urbanisme ambitionne de rendre plus lisible et plus opérationnel un droit souvent jugé trop complexe par les collectivités et les opérateurs.
Comme chaque année, le point sera fait en matière règlementaire et jurisprudentielle sur la planification ainsi que sur les procédures de préemption et d’expropriation.
Afin de faire le point sur ces nouveautés et sécuriser au mieux vos opérations d’aménagement, EFE vous propose d’assister à son grand rendez-vous annuel afin de décrypter toutes ces nouvelles normes.
Fortes de leur succès, les Journées du BJDU réunissent chaque année les membres les plus éminents du Conseil d'État et les meilleurs experts du droit de l’urbanisme. En 2025, la conférence aura lieu à l'Hôtel Méridien Etoile, porte Maillot, Paris 17e.
81 Boulevard Gouvion Saint-Cyr
75017 Paris
France
- Cette formation a pour objet d’apporter aux professionnels concernés par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement tous les éléments nécessaires à la compréhension et à la mise en œuvre des derniers textes législatifs et réglementaires
- Au cours de ces 2 jours, les participants bénéficieront d’un panorama complet de la jurisprudence de l’année 2025 et d’une analyse précise de ses implications pratiques.
Maîtriser tous les nouveaux textes règlementaires et toute la jurisprudence de l'année écoulée en droit de l'urbanisme.
Les acquis de cette conférence ne seront pas évalués.
- Élus chargés de l’urbanisme et de l’aménagement
- Secrétaires généraux et leurs adjoints
- Membres des directions de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière
- Responsables du droit des sols et des autorisations de construire
- Directeurs des services techniques
- Directeurs juridiques et contentieux
- Ingénieurs et chargés d’études en urbanisme
- Agences d’urbanisme et de développement
- Bureaux d’études et de conseils, CAUE
- Établissements publics d’aménagement
- Aménageurs publics et privés
- Urbanistes, architectes, géomètres-experts, promoteurs immobiliers
- Avocats, juristes, notaires et conseils auprès des collectivités territoriales
- DDE, OPAC, entreprises publiques locales, et CCI
PLANIFICATION
Mise en perspective du ZAN
Bref rappel du droit positif applicable
- Les trois étapes vers 2050 et les grandes échéances d'adaptation des documents d'urbanisme
- Les définitions clefs de la consommation d'ENAF et de l'artificialisation, avec nomenclature
- La territorialisation du ZAN et la garantie communale
- Les projets d'envergure nationale ou européenne (PENE)
- L'extension du droit de préemption urbain
- Un sursis à statuer autonome
Travaux législatifs en cours : un foisonnement d'initiatives législatives face à des difficultés opérationnelles persistantes, malgré l'effort pédagogique de l'Etat
- Le projet de loi de simplification de la vie économique
- mesures ponctuelles d'assouplissement du ZAN
- non-comptabilisation dans la consommation d'ENAF des projets d'implantations industrielles ou de projets d'intérêt majeur
- dépassement de l'objectif local de consommation maximale des ENAF
- La proposition de loi TRACE d'initiative sénatoriale : entre rupture et assouplissements
- mesure de l'artificialisation au regard de la seule consommation d'ENAF et abandon de la nomenclature surfaces artificialisées/surfaces non artificialisées
- suppression des trois étapes avec maintien d'un point d'étape et du butoir de 2050
- nouvelles échéances de mise en compatibilité des documents d'urbanisme
- Expérimentation d'un diagnostic quinquennal des sols
- définition par l'Etat d'une stratégie de sobriété foncière pour les PENE
- Extension du sursis à statuer de droit commun
- La proposition de loi pour réussir la transition foncière
- Maintien des grands principaes de la loi Climat sous réserve de quelques adaptations : référence à la seule consommation d'ENAF, dérogations au PLU pour favoriser la "densification douce"...
- Mesures financières et fiscales : mesures dissuasives pour lutter contre l'artificialisation des sols (augmentations significatives des taux de la taxe d'aménagement, généralisation de la taxe sur les friches...), soit incitatives pour préserver les sols non artiicialisés (renforcement des exonérations de taxe foncière, crédit d'impôt, nouvelle dotation aux communes...)
- La proposition de loi visant à lutter efficacement contre le gaspillage immobilier
- Instauration d'un baromètre de la vacance par les intercommunalités
- Mobilisation des locaux vacants au profit notamment de l'ESS dans la planification urbaine
- Optimisation de l'utilisation des espaces bâtis par la diversification des usages
Exemples de bonnes pratiques
- Multiplication de projets vertueux conciliant sobriété foncière et transition écologiques (des illustrations partout en France)
- Développement des partenariats entre acteurs publics et acteurs privés
- Sans attendre l'adoption de nouveaux textes
- En matière de document urbanisme : exemple du nouveau SDRIF-E, schéma régional à statut particulier définissant la destination générale des sols
Quelles sont les évolutions jurisprudentielles majeures en matière de planification ?
- Quel est le point de départ du délai à l’issue duquel l’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU doit faire l’objet d’une révision et non d’une simple modification ?
- CE, 18 novembre 2024, Immobilière Groupe Casino et autres
- Comment s’apprécie le rapport de compatibilité entre un permis de construire et une OAP ?
- CE, 20 décembre 2024, Société Alliade Habitat
- Les irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de PLU avant enquête publique sont-elles sans incidence sur la légalité de la délibération approuvant le plan ?
- CE, 27 janvier 2025, Mme V.
- La mise en concordance par l’autorité administrative du cahier des charges d’un lotissement non approuvé avec les règles locales d’urbanisme, quel que soit l’objet ou la nature de ses stipulations, sans l’accord des colotis méconnaît-elle la liberté contractuelle et le droit de propriété ?
- CE, 12 mars 2025, M. et Mme Allemand et autres
- Un permis de construire est-il incompatible avec une OAP au motif que certaines opérations prévues par cette dernière ne sont pas encore intervenues ?
- CE, 9 avril 2025, Société IP
AUTORISATIONS D’URBANISME
Actualité législative et règlementaire des autorisations d’urbanisme
Loi n°2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements : quels sont les leviers de la loi Daubié pour faciliter cette transformation ?
- La nouvelle possibilité de déroger aux règles du PLU relatives aux destinations pour autoriser le changement de destination d’un bâtiment vers une destination principale d’habitation
- Quel est le champ d’application de ce nouveau cas de dérogation ?
- Quelle est l’autorité compétente pour accorder cette dérogation ? Quelles sont les consultations obligatoires ? Quelles particularités pour les bâtiments agricoles ?
- Quels sont les motifs possibles de refus ?
- Comment sont financés les équipements publics dont la réalisation est rendue nécessaire par la transformation des bâtiments vers une destination principale d’habitation ?
- Comment le PLU peut-il pérenniser l’usage exclusif de résidence principale du bâtiment ?
- Le nouveau permis de construire à destinations multiples :
- Quelles sont les conditions pour la délivrance d’un permis de construire qui autorise plusieurs destinations successives du bâtiment ?
- Quelles sont les particularités de ce permis de construire multi-destinations ?
- Quelles sont les obligations d’information à la charge du propriétaire lors des changements de destination ?
Décret n°2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
- Quelle condition pour bénéficier de cette prorogation ?
- Quels sont les nouveaux délais pour ces autorisations d’urbanisme ? Une nouvelle prorogation dans les conditions prévues au code de l’urbanisme est-elle possible ?
Proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
- Quelles sont les nouvelles mesures en matière de réfection et de surélévation des constructions ?
- Quels sont les nouveaux cas de dérogations possibles aux règles du PLU ?
- Permis modificatifs et cristallisation des règles d’urbanisme
- Contentieux de l’urbanisme : quelles sont les nouvelles mesures pour accélérer le traitement des recours ?
Quelles sont les évolutions jurisprudentielles ?
- Dans les lotissements soumis à DP, le demandeur d’une autorisation de construire portant sur un lot qui n’a pas fait l’objet d’un transfert de propriété peut-il se prévaloir de la cristallisation des règles d’urbanisme prévue à l’article L.442-14 du code de l’urbanisme ?
- CE, 18 octobre 2024, Mme Voisin et autres
- L’absence de transmission du certificat d’urbanisme au représentant de l’Etat prive-t-elle son bénéficiaire du bénéfice de la cristallisation des règles d’urbanisme applicables à la date de sa délivrance ?
- CE, 18 novembre 2024, Consorts Mignon
- A quelle adresse notifier le recours au titulaire de l’autorisation ?
- CE, 28 novembre 2024, Lassaigne
- Comment apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d’affichage d’un permis est affectée d’une erreur substantielle ?
- CE, 28 novembre 2024, Mme A. contre Commune de Rognes
- La procédure de constatation des infractions en matière d’urbanisme doit-elle garantir le droit d’être informé de son droit de se taire ?
- CE, 29 novembre 2024, Syndicat Union défense active foraine (UDAF), association France liberté voyage
- Dans quels cas le maire est-il tenu de se déporter pour la délivrance d’un permis de construire ?
- CE, 13 décembre 2024, SCI Le Château de Balanzac
- Un permis modificatif peut-il régulariser un permis obtenu par fraude ?
- CE, 18 décembre 2024, Marnay
- La seule qualité d’héritier d’une personne qui était usufruitière d’un bien à la date d’affichage d’une demande de permis de construire suffit-elle à lui donner intérêt pour attaquer ce permis ?
- CE, 20 décembre 2024, Société Le Gardeno
- Une demande de pièce complémentaire prévue par les textes mais inutile à l’instruction fait-elle obstacle à la naissance d’un permis tacite ?
- L’obligation de motivation intégrale d’un refus de permis fait-elle obstacle à la substitution, en cours d’instance, d’un motif qui n’y est pas énoncé ?
- CE, 4 février 2025, Commune de Contes
- Les litiges sur les constats de caducité des autorisations d’urbanisme font-ils partie de ceux pour lesquels il n’y a pas d’appel ?
- Quelles sont les voies de recours ouvertes contre la décision prise sur un recours en tierce opposition ?
- La date à prendre en compte pour déterminer la fin de la suspension du délai de péremption du permis de construire, résultant du recours formé à l’encontre de ce dernier, est-elle celle du prononcé de la décision juridictionnelle rendue sur ce recours ou bien celle à laquelle cette dernière devient irrévocable ?
- CE, 21 février 2025, Palmi et autres
- L’administration peut-elle se borner à refuser une autorisation d’urbanisme qu’elle aurait toutefois pu délivrer en l’assortissant de prescriptions ?
- CE, Sect, 11 avril 2025, Société AEI Promotion
- Le juge doit-il d’office contrôler que la mesure de régularisation prise à l’issue d’un sursis à statuer en application de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme régularise l’ensemble des vices constatées ?
- CE, 30 avril 2025, Société Prosper
AMENAGEMENT
Quelles actualités en matière d’évaluation environnementale des plans, programmes et projets ?
- Quelles sont les nouveautés issues de la loi DDADUE du 30 avril 2025 ?
- Quid de l’arrêté du 31 décembre 2024 soumettant le plan national de restauration à évaluation environnementale
Quels sont les arrêts importants à retenir en 2025 en matière d’évaluation environnementale et de participation du public ?
- CAA Bordeaux, 27 févr. 2025, n° 22BX02899 : pas de qualification d’opération d’aménagement au sens de la rubrique 39 b) de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement d’un projet d’édification d’un stade nautique métropolitain et d’un espace de restauration (dissociable du projet plus large de restructuration d’un complexe sportif)
- CE, 10 févr. 2025, n° 498134 : sursis à exécution d’un jugement annulant partiellement un PLU pour défaut d’évaluation environnementale après sursis à statuer en vue de régulariser
- CAA Nancy, 18 mars 2025, n° 21NC02378 : qualification d’opération d’aménagement au sens de la rubrique 39 b) de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement d’un projet de construction d’une usine de fabrication de laine de roche
Quelle jurisprudence importante en aménagement ?
- L’autorisation de créer une zone de mouillage et d’équipement léger est-elle soumise au respect des règles relatives à la préservation des espaces et sites remarquables du littoral ?
- CE, 5 février 2025, Association Sites et Monuments et autres
Décret du 30 décembre 2024
Point rapide sur les nouveautés loi DADDUE à propos de la végétalisation des toitures
Décret n° 2025-321 du 7 avril 2025 relatif à l'expérimentation prévue au II de l'article 11 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Quel plafond de prix est fixé pour la revente expérimentale des biens ?
- Quels éléments doivent être ajoutés ou déduits pour calculer ce prix maximal de revente ?
- Quel indice est utilisé pour l’indexation du prix d’acquisition ?
- Quel est le rôle du comité de pilotage dans cette expérimentation ?
- Comment est conduite l’évaluation de l’expérimentation ?
- Que peut proposer le ministre en fonction du rapport d’évaluation ?
Loi Daubié du 16 juin 2025, n°2025-541- article 4 portant extension du champ d’application du PUP
CAA Lyon, 17 avril 2025, n°24LY02572 – concernant le refus de permis d’aménager dans le périmètre d’une ZAC
CE, 12 mars 2025, n°499700 et Conseil constitutionnel et QPC, 13 juin 2025, n°2025-1142 – concernant la constitutionnalité de l’article L.442-11 du Code de l’urbanisme permettant à l’administration de modifier un cahier des charges de lotissement
MAÎTRISE FONCIERE
Quelle actualité des procédures d’actions foncières ?
Quelles nouveautés législatives et règlementaires ?
- Décret n° 2025-228 du 10 mars 2025 relatif aux modalités d'affichage et de notification de l'arrêté mentionné à l'article L. 523-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'établissement de l'état des lieux et de leur occupation
- Dans quel cas spécifique la procédure d’urgence est-elle désormais mentionnée ?
- Comment est organisée la notification de l’arrêté de prise de possession pour les opérations de requalification ?
- Quels sont les moyens de notification pour les propriétaires ou occupants non identifiés ?
- Quelles sont les étapes à respecter avant l’entrée dans les lieux par le bénéficiaire ?
- Quel est le rôle du commissaire de justice dans cette procédure ?
- Décret n° 2025-419 du 12 mai 2025 portant mise en œuvre des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre irrémédiable et à titre remédiable prévues par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Qui prononce la déclaration d’utilité publique pour les immeubles indignes à titre remédiable ?
- Quelles mentions doivent figurer dans l’arrêté d’expropriation pour immeubles remédiables ?
- Comment les intéressés sont-ils informés de l’arrêté si leur adresse est inconnue ?
- Qui est chargé de l’évaluation des biens visés par l’expropriation ?
Quelles nouveautés jurisprudentielles ?
- Une délibération intercommunale instituant le droit de préemption urbain est-elle exécutoire même si son affichage n’a pas duré un mois et même s’il n’en a pas été fait mention dans deux journaux diffusés dans le département ?
- CE, 18 novembre 2024, Communauté de communes Cœur Haute Lande
- Le propriétaire indivis d’un bien immobilier peut-il demander seul l’annulation pour excès de pouvoir de la décision de préemption de ce bien, sans avoir à recueillir l’accord des autres indivisaires ?
- CE, 7 mars 2025, M. B.
- Fixation du prix en préemption : prise en compte de l’état réel des parties privatives et communes, indépendamment des causes de dégradation
- Cass, civ 3e, 3 avril 2025, n°23-23.206
EFE vous propose de participer à deux journées consacrées au Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme (BJDU). Nous avons sélectionné des experts en droit de l'urbanisme pour aborder les grandes évolutions réglementaires et législatives. Si vous êtes un professionnel évoluant dans le cadre de l'urbanisme, cet événement est l'opportunité de profiter d'une synthèse complète des nouvelles dispositions.
Les journées du BJDU : ce qu'il faut savoir
Vous souhaitez participer aux journées du BJDU ? L'équipe d'EFE vous livre toutes les informations à connaître à propos de cet événement unique. Profitez de la venue d'experts pour vous présenter les dernières évolutions légales et réglementaires en lien avec le Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme (BJDU).
Les objectifs des journées du BJDU par EFE
Les journées BJDU ont pour but d'apporter aux professionnels, évoluant dans le droit de l'urbanisme et de l'aménagement, les éléments importants pour comprendre et mettre en œuvre les dernières évolutions législatives et réglementaires. Sur deux journées, les participants explorent la jurisprudence de l'année écoulée et ses implications pratiques.
Les compétences acquises lors des journées du BJDU par EFE
L'enjeu des journées du BJDU est de vous permettre de maîtriser les nouveaux contenus réglementaires et la jurisprudence de l'année écoulée en droit de l'urbanisme. L'occasion est unique pour échanger avec des experts et profiter de leurs expériences.
À qui s'adressent les journées du BJDU ?
Les journées du BJDU, organisées par EFE, s'adressent à un ensemble d'acteurs évoluant dans le milieu du droit de l'urbanisme :
- Les élus chargés de l'urbanisme et de l'aménagement ;
- Les membres des directions de l'urbanisme ;
- Les membres des directions de l'aménagement et de l'action foncière ;
- Les bureaux d'études et de conseils ;
- Les aménageurs publics et privés ;
- Les ingénieurs et les chargés d'études dans l'urbanisme ;
- Les directeurs des services techniques ;
- Les directeurs juridiques ou spécialisés dans les contentieux ;
- Les urbanistes, les architectes et les géomètres-experts ;
- Les juristes et les notaires donnant du conseil dans les collectivités territoriales.
Quel est le programme de la première journée du BJDU par EFE ?
Nous vous proposons de découvrir le programme de la première journée du BJDU, conçue et animée par les experts d'EFE.
Objectifs ZAN : quel état des lieux réglementaire et pratique sur l'année écoulée ?
Le plan ZAN, zéro artificialisation nette, a pour objectif de revitaliser un espace pour tout espace artificialisé. Lors de ce premier module, les participants appréhendent la mise en œuvre des textes réglementaires sur le ZAN. Il est essentiel d'être en mesure de comprendre les notions de consommation des ENAF et d'artificialisation. Les ENAF sont des espaces naturels, agricoles et forestiers. Vous disposez d'informations pour nourrir le contenu des documents de planification :
- les échéances légales et leurs sanctions potentielles ;
- les schémas régionaux dans le cadre de la territorialisation du ZAN ;
- le déploiement du ZAN dans les PLU et les SCOT.
Les friches ont besoin d'un focus particulier. Nos experts abordent l'appréciation des critères d'identification des friches ainsi que leurs limites. Un cas concret vous permet d'apprécier la requalification d'une friche avec ses opportunités et ses contraintes.
L'attention est portée sur les projets d'envergure nationale et européenne (PENE). Nous analysons le fonctionnement du forfait national de 12 500 m². Obtenez un panorama de la force de proposition des collectivités territoriales, de la commission régionale de conciliation et de l'obligation de réponse motivée de l'État.
Une approche critique de deux outils de mise en œuvre ZAN est proposée :
- Le renvoi au droit de préemption ;
- Le sursis à statuer autonome.
Quelles sont les évolutions jurisprudentielles majeures en matière de planification ?
Lors de ce module, nos intervenants se proposent de répondre à certaines questions en lien avec les évolutions jurisprudentielles majeures en matière de planification. Découvrez, par exemple, dans quel contexte se positionne une unité de méthanisation au sein du PLU. Nous exploitons d'autres questionnements :
- Quel est le contrôle exercé par un juge de cassation vis-à-vis du vice de légalité du PLU, susceptible d'être considéré comme étranger aux règles d'urbanisme ?
- Comment réaliser une enquête publique dans le cadre des modifications d'un PLU, sur demande du Préfet ?
- Quelles sont les précisions à apporter dans la délimitation des zones par les PLU ?
La loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 : quels impacts sur le régime des autorisations d'urbanisme ?
Les animateurs détaillent les nouveaux cas de dispense regardant les constructions temporaires et démontables. Découvrez les conditions de renforcement des pouvoirs de police administrative en lien avec les installations représentant un risque pour la sécurité et la santé des usagers.
Le décret du 8 avril 2024 sur l’agrivoltaïsme
Le décret du 8 avril sur l'agrivoltaïsme doit bénéficier de certains éclaircissements. Apprenez qui est compétent en termes de délivrance de l'autorisation d'urbanisme en lien avec les projets agrivoltaïques. Ce décret implique une modification du délai pour l'avis de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Nous faisons le point sur les pièces complémentaires demandées pour constituer le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme ou de déclaration préalable en fonction de votre projet. Nos intervenants présentent les nouvelles exigences en lien avec le démantèlement et la remise en état d'un site post-exploitation. Évaluez les éventuelles garanties financières.
Quelles sont les évolutions jurisprudentielles ?
Lors de ce module, les participants abordent en détail plusieurs évolutions jurisprudentielles :
- Les conséquences en cas de mentions inexactes dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme ;
- Le non-respect du permis de conduire initial lors des travaux en cours et son inopposabilité à une demande de permis modificatif ;
- Les conséquences d'un avis conforme avant l'autorisation d'urbanisme ;
- Les précisions sur la date de référence de la notification d'une décision de refus avant l'expiration du délai d'instruction ;
- L'autorisation d'urbanisme délivrée au visa d'un document d'urbanisme n'étant plus en vigueur à la date de la délivrance.
- Les conditions de conception d'un permis tacite ou d'une décision tacite de rejet.
Quel est le programme de la seconde journée du BJDU par EFE ?
La seconde journée du BJDU est consacrée à d'autres thématiques permettant d'approfondir le sujet principal.
Urbanisme commercial et ERP : quelles nouveautés sur le plan législatif et réglementaire ?
Explorez les nouveautés en lien avec le Code de l'urbanisme. La végétalisation et la scolarisation des parkings est l'un des enjeux principaux pour les nouveautés en lien avec les établissements recevant du public. Plusieurs cas de jurisprudence sont passés en revue pour comprendre les différentes implications.
Les animateurs détaillent deux décrets majeurs :
- le décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 ;
- le décret n°2024-704 du 5 juillet 2024.
Les arrêts importants à retenir pour l'année écoulée
Ce module permet d'étudier le lien entre l'évaluation environnementale d'un projet et la mise en comptabilité d'un plan local d'urbanisme (PLU). Les aires de stationnement font l'objet d'une évaluation environnementale. Nous détaillons le cas des autorisations environnementales et des dérogations pour les espèces protégées.
Loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
La loi du 9 avril 2024 est venue apporter de nouvelles notions dans le cadre de la rénovation de l'habitat. Les participants bénéficient d'un panorama sur les travaux éligibles à une opération de restauration immobilière (ORI). Les travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien des immeubles doivent faire l'objet d'un programme de financement particulier de la part des syndicats de copropriété. Dans certains cas, ils peuvent profiter de la garantie du FGRE, le Fonds de garantie de la rénovation énergétique.
Les propriétaires n'ayant pas réalisé les travaux prescrits au sein d'un arrêté de péril ou d'insalubrité sont soumis à certaines obligations de régularisations. Par ailleurs, des protections et des facilités sont prévues pour le traitement des copropriétés dégradées. Obtenez des détails sur le redressement des copropriétés dans le cadre des ORCOD, le dispositif réunissant l'ensemble des acteurs d'un territoire pour répondre aux copropriétés en difficulté.
Un autre enjeu important est abordé : les données ajoutées au Registre national d'immatriculation des copropriétés (RNIC) dans la perspective de lutter contre les marchands de sommeil. Découvrez les sanctions pénales et leurs mesures complémentaires pour réduire les activités illégales.
Nouveautés contenues dans la loi du 9 avril 2024 en matière de maîtrise foncière
Ce dernier module aborde la nouvelle procédure d'expropriation déployée pour les immeubles indignes à titre remédiable. Les intervenants précisent les critères d'un logement concerné par une procédure d'expropriation. Ils posent l'objectif principal de la nouvelle procédure : faut-il rénover ou détruire l'immeuble concerné, même s'il est dans un état critique mais récupérable.
Les participants sont confrontés au nouveau régime institué pour traiter les copropriétés dégradées. Ils abordent le droit de préemption urbain pour aider les communes dans leur lutte contre la dégradation de l'habitat. Enfin, cette seconde journée se conclut par un point sur le délai imposé au titulaire du droit de préemption ainsi que les conditions de suspension et de reprise.
Les deux journées consacrées au Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme (BJDU) permettent d'aborder les grandes évolutions réglementaires et législatives de l'année écoulée. Bénéficiez de l'intervention d'experts en droit de l'urbanisme avec une véritable expérience du terrain. EFE vous propose deux journées complètes pour disposer d'une synthèse complète des dernières évolutions.
Ces sujets de conférence peuvent aussi vous intéresser
